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Incidences légales et fiscales actuelles Depuis son instauration, la CET continue d'évoluer sous l'action des diverses réformes fiscales françaises. Parfois critiquée pour sa complexité, elle constitue néanmoins une source majeure de financement pour les collectivités locales.
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informations de base du formulaireLe formulaire cerfa 2759 contient des champs destinés à recueillir des informations spécifiques sur la transaction. Ces informations incluent le nom et les coordonnées des parties impliquées, ainsi que les détails de la cession elle-même.