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En droit, la lettre de change, le billet à ordre, le chèque sont considérés comme des titres de paiement. Aujourd’hui, ils peuvent être utilisés par des professionnels ou non. Autres catégories d’actes de commerce Il existe aussi un acte commercial par accessoire. C’est une operation réalisée par un professionnel ou une entreprise pour les besoins de son activite.
En ce qui concerne l’impot, sur le revenu la societe n’a qu’un taux d’imposition de 30%. Pour une fiscalité avantageuse avec diverses options fiscales. Contrairement à la sarl, le regime de la forme de juridiction dont il est question est rattaché à l’impot. Le statut de cette juridiction va désormais permettre un revenu de longue durée.